Question de : M. Gérard Gouzes
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Gérard Gouzes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème des jeunes agriculteurs qui acquièrent une exploitation avec un corps de ferme comprenant une maison d'habitation. Il rappelle que la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1997 prévoit dans son article 38-II des droits d'enregistrement à 0,60 % dans les territoires ruraux de développement prioritaire, sur l'acquisition d'immeubles ruraux par les jeunes agriculteurs. En Lot et Garonne, les notaires appliquent un taux de droits d'enregistrement de 4,60 % sur la maison d'habitation lorsque celle-ci est comprise dans le corps de ferme. Cette interprétation est défavorable aux jeunes agriculteurs, notamment au regard de la règle en vigueur stipulant que « lorsqu'un fermier rachète l'exploitation au bailleur, le taux unique de 0,60 % est appliqué à l'ensemble du corps de ferme ». Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que les jeunes agriculteurs ne soient plus défavorisés.