Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste

Mme Geneviève Perrin-Gaillard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème lié à la réduction du temps de travail. L'article 9 de la loi du 13 juin 1998 relative à la réduction du temps de travail, réajuste le dispositif d'abattement des cotisations employeurs de sécurité sociale, en faveur de la création ou de la transformation d'emplois à temps partiel. Cela afin que cette incitation soit utilisée dans des conditions plus respectueuses des conditions de vie des salariés et compatibles avec le mouvement de réduction de la durée collective. C'est ainsi que le plancher d'heures de travail en deçà duquel l'aide ne peut être attribuée a été relevé de seize heures à dix-huit heures afin de ne pas favoriser par des incitations financières les contrats à temps partiel de courte durée. Le principe de cette mesure est tout à fait louable. En revanche pour des raisons d'ordre pratique, ne serait-il pas envisageable de la limiter à 17 h 30, correspondant à la moitié des 35 heures déjà en vigueur dans certaines entreprises ? En effet, le recours à cette durée est d'ordre pratique, notamment dans le cas de congé parental d'éducation, la loi prévoyant que le salarié bénéficiaire peut choisir de réduire son activité entre la moitié et 4/5 de la durée hebdomadaire en vigueur. Le même article prévoit en outre de limiter le volume d'heures complémentaires, ce qui correspond tout à fait au but recherché. Ne serait-il pas judicieux d'exclure de cette restriction les heures consacrées à la formation pour ne pas pénaliser les entreprises consacrant un effort important à ce type d'actions ? Elle souhaite donc connaître sa position sur ces deux points.