TIPP
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rattrapage en sept ans de la taxe intérieure sur les produits pétroliers sur le gazole. Cette mesure, envisagée dans le cadre du projet de la loi de finances pour 1999, vise à aligner l'écart français entre les taxes sur le gazole et l'essence sur l'écart européen, ainsi qu'à instaurer une fiscalité écologique. Toutefois, l'augmentation de la taxe sur le gazole inquiète les transporteurs qui possèdent des camions de moins de douze tonnes ; ils ne pourraient, semble-t-il, ni bénéficier de la détaxation de gazole, ni augmenter leur prix de livraison du fait d'une concurrence accrue. En conséquence, elle lui demande s'il est envisagé des mesures spécifiques prenant en compte la situation particulière des petits transporteurs afin de ne pas les pénaliser.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999