GDF
Question de :
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les modalités d'extension de la desserte gazière. En effet, lors de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, il a été décidé de définir un plan de desserte triennal pour les zones non encore desservies afin d'accélérer le rythme de raccordement de communes nouvelles. Or, ces extensions, qui sont en majeure partie cofinancées par l'opérateur public GDF et les collectivités territoriales, obligeraient ces dernières à participer partiellement alors que GDF serait bénéficiaire et utiliserait ce financement en aides commerciales directes. Elle lui demande en conséquence quelles dispositions elle envisage d'adopter pour obtenir une plus grande transparence sur les pratiques en matière d'extension.
Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : industrie
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 17 mai 1999