Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des conséquences de la nouvelle législation fiscale des associations sur de nombreuses compagnies théâtrales et chorégraphiques. En effet, ces associations vont désormais être assimilées à des entreprises commerciales, puisque leurs comptables sont rémunérés, et qu'elles sont considérées comme concurrentielles aux sociétés commerciales qui proposent des spectacles. D'autre part, leurs représentations théâtrales sont bien ouvertes à toute personne, et non pas à un public spécifique pour « des besoins qui ne sont pas pris en compte sur le marché ». Cette assimilation à une entreprise pose donc problème pour ces compagnies qui mènent souvent des missions de formation et de sensibilisation au théâtre fort utiles mais, bien sûr, très peu rentables. La hausse des impôts de ces compagnies théâtrales, associée à la perte de l'abattement de 25 % sur les charges des artistes, représentent 20 % de charges supplémentaires sur le prochain exercice. La survie de ces compagnies théâtrales risque donc d'être compromise, d'autant plus qu'un contrôle de leurs subventions par l'administration européenne reste à craindre. C'est donc l'existence même de la notion de théâtre public subventionné qui est ici mis en jeu. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être envisagées afin de garantir la pérennité des compagnies théâtrales et chorégraphiques.