Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques de dérive que contient le projet de réforme des caisses d'épargne qui prévoit une transformation de ces établissements « à but non lucratif » en « sociétés anonymes coopératives ». S'il ne fait aucun doute qu'une réforme des caisses d'épargne est devenue une nécessité et que le statut de « société anonyme coopérative » représente une évolution intéressante, il convient de veiller à ne pas sacrifier un instrument économique qui participe au financement de projets d'intérêt général, notamment dans le domaine du logement social. En effet, si les principes de solidarité et de lutte contre les exclusions figurent à l'article 1er du projet de réforme, il est à craindre que l'application de son article 5 privilégie une approche financière en prévoyant de n'affecter au financement des projets d'intérêt général que les seules sommes disponibles une fois versées la rémunération des actionnaires. Par ailleurs, l'équilibre actuel des conseils d'orientation et de surveillance qui associent des représentants des collectivités locales, du personnel et des clients risque d'être remis en cause par une ouverture incontrôlée du capital des caisses d'épargne et une redéfinition des pouvoirs en faveur des détenteurs de parts sociales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour doter les caisses d'épargne d'un statut et de moyens adaptés à l'exercice de leurs missions dans les domaines de la promotion de l'épargne et de la prévoyance populaire et du financement de l'économie locale et sociale en appui des collectivités locales.