horticulture
Question de :
M. Jacques Floch
Loire-Atlantique (4e circonscription) - Socialiste
M. Jacques Floch appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes exprimées par l'Union nationale des intérêts professionnels horticoles au regard du prélèvement des taxes parafiscales par le Comité national interprofessionnel de l'horticulture. Cette union, qui, à maintes reprises, a contesté les taxes émises par le CNIH et relevé de nombreuses irrégularités, s'inquiète vivement des projets en cours. En effet, il semblerait qu'un texte visant à valider rétroactivement les taxes parafiscales soit prochainement adopté. Si tel était le cas, de nombreuses entreprises se retrouveraient dans des situations économiques et sociales très difficiles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce sujet.
Réponse publiée le 22 mars 1999
Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de proposer au Parlement une validation rétroactive, par voie législative, des procédures retenues par l'administration lors de l'élaboration des décrets autorisant le Comité national interprofessionnel de l'horticulture (CNIH) à collecter des taxes parafiscales.
Auteur : M. Jacques Floch
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999