Question écrite n° 24569 :
caisses d'épargne

11e Législature

Question de : M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les interrogations soulevées par le projet de transformation du statut juridique des caisses d'épargne en statut coopératif, contenue dans le projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière. Ce projet de loi vise à une transformation du réseau en banque à statut coopératif. En réalité, il semble plutôt que cette réforme conduise à une privatisation avec pour conséquence une diminution des effectifs, des fermetures d'agences, une sélection de la clientèle, des services facturés plus chers, et une dégradation du service à la clientèle. Par conséquent, pour toutes ces raisons, il souhaite que le ministre lui indique quelles dispositions il compte prendre pour que les caisses d'épargne puissent continuer à répondre aux missions d'intérêt général qui sont les leurs, à savoir la collecte de l'épargne populaire, la contribution au financement de l'économie locale, le service de proximité et de qualité à la clientèle et le rôle social qui incombe aux caisses d'épargne.

Données clés

Auteur : M. Yann Galut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 1er mars 1999

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