Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la révision de l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 qui fixe la liste des professions bénéficiant du droit à la pension de jouissance immédiate dès 55 ans. Depuis le décret n° 93-652 du 23 mars 1993 précisé par la circulaire du 20 décembre 1993, les éducateurs spécialisés appartenant à la fonction publique hospitalière ont été assimilés, sur le plan statutaire, aux assitantes sociales dans un grade commun d'assistant socio-éducatif. Cette évolution statutraire est conforme à l'article 5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui précise que les « corps et emplois dont les missions sont identiques sont soumis au même statut particulier ». L'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 fixe la liste des professions bénéficiant du droit à la pension de jouissance immédiate dès 55 ans et un certain nombre de critères relatifs à l'emploi. Les assistantes sociales hospitalières bénéficiant de ce droit, les personnels éducateurs demandent la possibilité que leurs soient aussi reconnu le même droit. La profession d'éducateur ne figurant pas dans l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969, leur assimilation aux assistances spécialisées ne peut être établie. Il conviendrait donc d'apporter les modifications nécessaires à cet arrêté afin d'offrir aux éducateurs spécialisés le droit à la pension de jouissance immédiate dès 55 ans. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu'elle est prête à prendre afin de lui apporter une solution.