Question de : M. André Godin
Ain (1^re circonscription) - Socialiste

M. André Godin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application de l'ARPE. En effet, il est aujourd'hui nécessaire pour que l'ARPE soit effectivement appliquée dans une entreprise, que, d'une part, le salarié soit volontaire, et, d'autre part, que l'employeur donne son accord. Dans l'hypothèse d'un refus unilatéral de l'employeur, un salarié ne peut donc pas bénéficier de cette mesure, alors même qu'il travaille depuis un jeune âge dans des emplois difficiles, car c'est cette catégorie de travailleurs qui est principalement concernée, et qu'il a plus de 160 trimestres de cotisations d'assurance-vieillesse. En conséquence, il existe une inégalité entre les salariés dans la mise en oeuvre de leurs droits à la cessation d'activité sur une seule décision de refus d'un employeur. En outre, cette dernière limite le champ d'application d'une mesure particulièrement efficace pour la lutte contre le chômage, de même qu'elle prive l'employeur de la possibilité d'embaucher un jeune à coût moindre pour un travail équivalent. Face à ces situations, paradoxales mais bien réelles, il lui demande quelles mesures sont envisagées dans un avenir proche.