Question écrite n° 24584 :
professions de santé

11e Législature

Question de : M. Yann Galut
Cher (3e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des étudiants en odontologie. Les étudiants en odontologie sont en grève depuis le début du mois de décembre dernier. Il semble légitime qu'ils accèdent à un véritable statut hospitalier adapté aux étudiants en odontologie, comparable à celui des autres étudiants du corps de santé. Seul un statut hospitalier peut permettre à ces étudiants d'être correctement couverts contre les maladies professionnelles en relation aves la pratique courante. Depuis les années 1970, les écoles dentaires auparavant privées sont devenues des universités d'Etat. Cela aurait dû s'accompagner de certaines modifications pour les étudiants et en particulier la gratuité des études. Il s'avère que cette gratuité n'est pas effective. Aux droits d'inscription à l'université qu'ils acquittent, ces étudiants doivent ajouter une enveloppe de 25 000 à 30 000 francs nécessaires à l'achat du matériel d'odontologie pour pouvoir accéder aux salles de travaux pratiques. Il paraît évident qu'une bonne partie des étudiants ayant validé leur PCEM 1 dans le numerus clausus dentaire ne pourront jamais accéder à cette formation du fait de leur non-appartenance à un milieu social élevé. Les études en odontologie étant financièrement discriminatoires, elles ne deviennent accessibles qu'à une certaine catégorie d'étudiants, ce qui est inadmissible. Il semble donc légitime de manifester afin d'obtenir la gratuité des études odontologiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cet état de fait et permettre de répondre aux exigences légitimes de ces étudiants.

Réponse publiée le 8 mars 1999

L'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a été appelée sur les souhaits exprimés par les étudiants en chirurgie dentaire d'obtenir le statut d'étudiants hospitaliers et la gratuité des études universitaires. Les représentants de l'Union des étudiants en chirurgie dentaire ont été reçus le 7 janvier 1999. Cette rencontre faisait suite à plusieurs réunions de travail qui se sont tenues au cours des derniers mois. Il leur a été précisé que les étudiants en chirurgie dentaire étaient assurés pour les accidents du travail, au même titre que les autres étudiants, en application de l'article 412-8 du code de la sécurité sociale. D'autre part, les mesures suivantes leurs ont été annoncées. Un statut d'étudiant en chirurgie dentaire sera reconnu aux étudiants de la quatrième à la sixième année incluse. Ce statut sera élaboré en concertation avec les étudiants, notamment dans le cadre d'un groupe de travail réunissant la direction des hôpitaux et l'union des étudiants, et il sera mis en oeuvre dans les meilleurs délais, dans toute la mesure du possible avant la prochaine rentrée universitaire. En outre, une rémunération sera accordée aux étudiants de cinquième et sixième année dès la prochaine rentrée universitaire de 1999 qui sera identique à celle des étudiants en médecine de cinquième et sixième années. Enfin, le contenu des stages cliniques, fixé par l'arrêté interministériel du 27 septembre 1994 sera revu en concertation avec les étudiants. En particulier, un quart de l'activité clinique de sixième année sera consacré à des actions de prévention à destination d'étudiants d'autres disciplines dans le cadre de la médecine universitaire.

Données clés

Auteur : M. Yann Galut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 8 mars 1999

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