politique fiscale
Question de :
M. Jean Proriol
Haute-Loire (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Proriol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les contrôles fiscaux qui visent les accompagnateurs de montagne et suscitent l'inquiétude des professionnels du loisir sportif, car ces contrôles n'ont pas abouti aux mêmes motifs de redressement. En conséquence, il lui demande s'il entend suspendre les contrôles en cours, et serait prêt à constituer un groupe de travail intégrant les organisations professionnelles, les représentants du service de la législation fiscale, les représentants des ministères des finances et des sports, afin de définir une législation fiscale applicable à tous les regroupements de professionnels du loisir sportif.
Réponse publiée le 5 juillet 1999
Les professionnels de la montagne exercent leur activité par l'intermédiaire de structures de type associatif ou de sociétés civiles de moyens. La question du régime fiscal applicable à ces structures est en cours d'examen en concertation étroite avec les professionnels. Dans l'attente des conclusions de cette étude, les structures qui ont été contrôlées ne feront pas l'objet de poursuite pour le paiement des rappels des impôts qui leur seraient réclamés, sauf bien évidemment s'il y a un risque de prescription de la créance du Trésor public.
Auteur : M. Jean Proriol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 28 juin 1999
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999