Question écrite n° 24600 :
allocation spécifique d'attente

11e Législature

Question de : Mme Jacqueline Lazard
Finistère (7e circonscription) - Socialiste

Mme Jacqueline Lazard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'accès à l'allocation spécifique d'attente. Un certain nombre de catégories de personnes rassemblent différents critères d'accès à l'allocation spécifique d'attente mais en sont néanmoins exclues du fait qu'elles ne sont pas bénéficiaires du RMI ou de l'allocation spécifique de solidarité. Agées de moins de soixante ans, ayant acquis quarante annuités de cotisations sociales, se trouvant en situation de recherche d'emploi, ces personnes ont débuté très jeunes leur activité professionnelle et sont allocataires de diverses pensions, d'invalidité et de réversion notamment, qui les excluent du RMI. Pour diverses raisons (cotisations trop anciennes pour être prises en compte), elles sont également exclues de l'ASS. Elle lui demande, d'une part, quelles sont les possibilités pour ces personnes de compléter leurs petits revenus pour obtenir un montant suffisant afin de faire face à des dépenses encore très lourdes à cet âge et, d'autre part, quelles pourraient être les possibilités d'ouverture du dispositif de l'allocation spécifique d'attente pour ces catégories de personnes.

Données clés

Auteur : Mme Jacqueline Lazard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 1er février 1999

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