Question de : M. Michel Pajon
Seine-Saint-Denis (13^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Pajon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application du nouveau code du service national et notamment de l'article L. 5 bis. Cet article, qui prévoit les possibilités de report pour les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, s'avère particulièrement ambigu dans son interprétation et discriminant dans son application. En effet, cet article stipule que « les reports (...) sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ». Lui citant le cas de plusieurs jeunes gens de sa circonscription qui, bien que répondant à ces critères, ont été appelés sous les drapeaux, lui citant également le cas de jeunes gens qui, bien que dans des situations professionnelles absolument identiques, ont reçu de la part de la commission régionale des avis divergents, il lui demande de bien vouloir lui préciser quel sens il convient de donner aux termes « compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle », mentionnés dans la loi.