Réponse publiée le 15 mars 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué sur les conséquences des réformes proposées par la Commission européenne, dans le cadre de l'Agenda 2000, pour le secteur des scieries. Comme le sait l'honorable parlementaire, la Commission européenne a proposé de mettre en place, autour du secteur agricole, une politique intégrée de développement rural. A cette fin, elle a regroupé en un seul texte (proposition de règlement concernant le soutien du développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, FEOGA) l'ensemble des mesures relatives au développement rural, précédemment réparties dans de nombreux règlements. Ce faisant, le projet de nouveau règlement omet de reconduire les dispositions actuelles, qui permettent à la Communauté de cofinancer l'aide à la modernisation des scieries dans le cadre de l'objectif 5b. Parce qu'elle adhère pleinement au renforcement de la politique de développement rural, qu'elle juge cohérent avec la promotion d'une agriculture plus soucieuse de l'ensemble de ses missions et notamment de sa fonction territoriale, la France considère que le rôle de l'industrie de première transformation du bois dans les zones rurales fragiles doit être soutenu. Les autorités françaises ont fait part de leur position à ce sujet dans les instances du Conseil. Elles ont marqué, par la voix du ministre de l'agriculture et de la pêche, l'importance des petites et moyennes entreprises de l'industrie du sciage pour le maintien d'espaces ruraux viables et demandé, en conséquence, la réintégration des scieries dans le règlement FEOGA-développement rural. Si cette demande n'a pu recevoir de suite positive pour le moment, l'intention des autorités françaises, est bien de poursuivre leurs interventions pour obtenir, dans le cadre de la négociation Agenda 2000, le maintien des aides aux scieries dans les interventions communautaires en faveur du développement rural.