Réponse publiée le 3 mai 1999

Le montant de l'aide au logement (aide personnalisée au logement - APL - ou allocation de logement - AL -) est déterminé à partir d'une formule de calcul ayant pour objet de moduler l'aide en fonction de la dépense de logement supportée par la famille, de ses ressources et de sa composition. Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide sont les revenus nets catégoriels perçus par le ménage au cours de l'année civile précédant la période de paiement de l'aide, cette période débutant le 1er juillet de chaque année. Il résulte de ces dispositions un décalage entre les revenus retenus pour le calcul de l'aide et les ressources perçues au moment de son versement, décalage qui bénéficie à l'allocataire lorsque ses revenus augmentent d'une année sur l'autre, mais qui lui est défavorable en cas de chute des ressources. C'est pourquoi, dans certaines situations, des mesures spécifiques destinées à minorer voire à neutraliser les revenus pris en compte pour le calcul de l'aide sont prévues par la réglementation, ce qui a pour effet d'augmenter le montant de l'aide versée. C'est le cas notamment des personnes au chômage indemnisées depuis deux mois consécutifs dont les revenus retenus pour le calcul de l'aide font l'objet d'un abattement de 30 % ou celui des personnes en chômage de longue durée qui perçoivent le montant minimum de l'allocation unique dégressive et dont les ressources font l'objet d'une neutralisation. Ces mesures spécifiques liées à des changements de situation entraînant des chutes de revenus cessent de s'appliquer dès lors que la personne retrouve un emploi. En outre, des dispositions destinées à faciliter l'insertion économique sont également prévues par les textes. Ainsi, les bénéficiaires d'APL ou d'AL qui deviennent titulaires d'un CES continuent à bénéficier des modalités favorables d'appréciation de leurs ressources (abattement ou neutralisation) pendant une durée de six mois à compter de l'entrée en vigueur du CES alors même qu'ils bénéficient d'un véritable contrat de travail. Il en est de même pour les personnes qui perçoivent l'allocation de formation reclassement et dont les ressources continuent à faire l'objet selon les cas d'un abattement ou d'une neutralisation. Cependant, il est apparu que cette appréciation différente des ressources selon leur origine, liée au statut de la personne concernée, pénalise les travailleurs à bas revenus et conduit aux dysfonctionnements constatés par l'honorable parlementaire. C'est pourquoi le Gouvernement, soucieux de supprimer ces dysfonctionnements et de mettre en place un dispositif équitable de traitement des bénéficiaires d'aide au logement, a confié au groupe de travail prévu par la convention d'objectifs et de gestion signée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales, dont les travaux portent sur plusieurs domaines réglementaires relatifs aux aides personnelles au logement, le soin de réfléchir à ces situations et d'élaborer des propositions dans ce domaine.