Question de : Mme Huguette Bello
Réunion (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les articles 1384 et 1384 A du code général des impôts. Ces articles prévoient l'exonération de longue durée de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions neuves affectées à l'habitation principale de leurs occupants. Cette exonération concerne d'une part les habitations à loyer modéré et d'autre part les constructions financées par les prêts aidés de l'Etat (PLA, PAP). Les départements d'outre-mer sont exclus de ce deuxième dispositif dans la mesure où seuls sont considérés comme des prêts aidés les PAP et les PLA qui, en vertu des articles R. 331-28 et R. 331-62 du code de l'habitation, n'existent pas dans les DOM. Les subventions de l'Etat au titre de la ligne budgétaire unique, celles des collectivités locales ainsi que les différentes formes de prêts en faveur du logement social dans les DOM n'entrent pas dans le champ des prêts aidés ouvrant droit à exonération. Cette exclusion est d'autant plus dommageable que la situation problématique du logement à la Réunion rend le plus souvent inapplicable une disposition spécifique aux DOM selon laquelle une exonération spéciale est applicable lorsque la valeur locative d'un logement n'excède pas 40 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Une extension de cette exonération aux DOM permettrait aux familles modestes de la Réunion et des DOM de s'engager, dans des conditions plus favorables, dans une procédure de location-vente ou d'accession à la propriété. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre pour que les subventions de l'Etat au titre de la LBU, les subventions des collectivités locales et les prêts spécifiques aux DOM pour le logement social soient considérés comme des prêts aidés au sens de l'article L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.