Question écrite n° 24630 :
montant des pensions

11e Législature
Question signalée le 6 décembre 1999

Question de : M. Jean-Louis Debré
Eure (1re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Debré appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité au sujet de la législation sur les retraites qui s'applique notamment aux mères de famille qui, durant leur vie professionnelle, ont élevé plus de trois enfants. Il lui demande notamment si le Gouvernement envisage de relever le montant de ces retraites pour les mères de famille nombreuse et si une telle mesure peut être envisagée dans le cadre de la réflexion conduite actuellement par le Gouvernement sur l'avenir de notre politique familiale.

Réponse publiée le 13 décembre 1999

Les femmes, assurées sociales et mères de famille, bénéficient pour le calcul de leurs droits à retraite de plusieurs avantages liés à la maternité. Si elles ont élevé un enfant pendant au moins neuf ans avant son seizième anniversaire, leur durée d'assurance est majorée de huit trimestres, soit deux ans. Chaque enfant élevé dans ces conditions ouvrant droit à huit trimestres, une mère de trois enfants bénéficie ainsi d'une majoration de 24 trimestres d'assurance, soit six ans. Par ailleurs, toutes les femmes assurées sociales ayant eu trois enfants ou plus voient leur pension majorée de 10 %. Enfin, en cas de cessation d'activité professionnelle pour s'occuper au foyer d'un jeune enfant, la mère de famille qui bénéficie du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant ou de l'allocation d'éducation parentale et qui remplit par ailleurs une condition de ressources, est affiliée automatiquement à l'assurance vieillesse du parent au foyer, ce qui lui permet d'acquérir gratuitement des trimestres d'assurance. Dans ce cas, les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la caisse d'allocations familiales.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Debré

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 6 décembre 1999

Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999

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