Réponse publiée le 3 janvier 2000

Le droit à l'éducation qui constitue un droit fondamental pour tous les enfants et les adolescents a été érigé en obligation nationale par la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. La question de la scolarisation des jeunes handicapés demeure une priorité du Gouvernement, ainsi qu'en ont témoigné Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et M. Bernard Kouchner, alors secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, lors d'une réunion du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) le 20 avril dernier. Tous deux ont réaffirmé que l'intégration à l'école ordinaire doit être désormais le premier mode et le mode normal de scolarisation des enfants handicapés. Les structures spécialisées resteront toutefois indispensables, notamment pour les enfants handicapés mentaux sévères et profonds, polyhandicapés, autistes très déficitaires qui ne pourront que très difficilement s'intégrer. Ces derniers ont droit, eux aussi, à une éducation spécialisée et de qualité. A cet égard, le nombre d'établissements d'éducation spéciale pour enfants polyhandicapés a augmenté de façon significative entre 1996 et 1998. On comptait, en France, 88 établissements en 1996. Ils étaient 132 au 1er janvier 1998. De plus, le nombre de places installées a été multiplié par 1,5 durant la même période : il est passé de 2 645 places en 1996 à 4 057 places en 1998. La Seine-et-Marne dispose d'un seul établissement d'éducation spéciale pour enfants polyhandicapés d'une capacité de 10 places. Toutefois, le nombre d'établissements pour enfants polyhandicapés de la région Ile-de-France a plus que doublé entre 1996 et 1998 : il est, en effet, passé de 6 à 13, alors que simultanément le nombre de places installées, 133 places en 1996, atteignait, en 1998, 590 places. Il reste que dans ce département, comme dans d'autres, les efforts entrepris par les pouvoirs publics doivent être poursuivis, afin de satisfaire les besoins restant à couvrir. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de conforter en 2000 le programme de création de places destinées aux enfants lourdement handicapés. A ce titre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale a individualisé, pour cette catégorie de handicap, une nouvelle enveloppe de 30 millions de francs de crédits assurance maladie. C'est dans ce cadre que les projets présentés par le département de Seine-et-Marne feront l'objet d'une attention particulière.