Réponse publiée le 12 avril 1999

Le Gouvernement n'envisage pas de proposer au Parlement la création d'une taxe pour permettre aux collectivités locales de financer leurs dépenses d'élimination des papiers et prospectus déposés dans les boîtes à lettres à des fins publicitaires. Cela étant, la loi de finances pour 1998 a instauré à compter du 1er janvier 1998 une taxe sur les imprimés publicitaires. Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente excède 5 000 000 francs hors TVA. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l'année civile précédente et ayant pour objet la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ou les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public. Son taux est fixé à 1 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses. Cette taxe est de nature à exercer un effet modérateur sur la diffusion d'imprimés publicitaires et rejoint ainsi les préoccupations exprimées par l'auteur de la question.