comptabilité
Question de :
M. Jacques Blanc
Lozère (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines dispositions relatives aux pompes funèbres et à la gestion des cimetières. Il apparaît, en effet, qu'en application du décret du 21 mars 1995 les communes qui organisent les obsèques et fournissent du personnel ou des prestations afférentes doivent obtenir une habilitation et tenir un budget annexe spécifique. Or, il semble que cette réglementation soit particulièrement contraignante, voire disproportionnée avec l'activité réalisée, pour les communes de petite taille, notamment en milieu rural. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas possible d'envisager un assouplissement pour les communes de moins de 1 000 habitants, comme il en existe déjà pour l'application de la M 49.
Réponse publiée le 22 mars 1999
La procédure d'habilitation a été mise en place par la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire. Toute régie, entreprise ou association et chacun de leurs établissements qui fournissent aux familles de manière habituelle une prestation relevant du service extérieur des pompes funèbres, doivent être titulaires d'une habilitation dans le domaine funéraire. Si la délivrance de l'habilitation ne constitue pas une formalité particulièrement complexe à mettre en oeuvre, une difficulté particulière concerne toutefois la désignation de la personne appelée à être considérée comme le dirigeant, lorsque le service est géré sous forme d'une régie simple. Une réflexion a été engagée à cet égard pour permettre la création, dans les communes de faible importance démographique, de régies simplifiées susceptibles d'offrir un cadre institutionnel mieux adapté aux contraintes de gestion de ces collectivités.
Auteur : M. Jacques Blanc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999