Réponse publiée le 3 mai 1999

L'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur l'introduction d'un dispositif de crédits limitatifs pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance maladie. Ainsi qu'il a été déjà précisé devant la représentation nationale, ce dispositif ne fait que légaliser une pratique déjà en vigueur, et fondée sur le nécessaire respect des objectifs de dépenses sectoriels votés par le Parlement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale. Cette mesure technique précise les modalités du contrôle budgétaire que les préfets exercent sur les propositions de dépenses formulées par les établissements : elle ne peut donc s'assimiler à un rationnement des prestations qu'ils délivrent. Par ailleurs, cette procédure laisse bien évidemment subsister la procédure contradictoire et les garanties contentieuses offertes aux établissements par la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. En outre, la même loi de financement de la sécurité sociale fixe, pour le secteur médico-social, une évolution 1999 des objectifs de dépenses supérieure à celle autorisée en moyenne pour l'ensemble des dépenses d'assurance maladie : cet effort traduit la priorité que le Gouvernement accorde au développement de ce secteur.