ARPE
Question de :
M. Jean-Paul Durieux
Meurthe-et-Moselle (7e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Paul Durieux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le personnel des UNASSAD, association à but non lucratif qui demande la reconduction de l'ARPE. L'instauration d'une contribution, pour les entreprises dont les salariés bénéficient de l'ARPE, pourra être préjudiciable. L'activité à caractère social n'est pas comparable aux activités lucratives et nombre de responsables risquent de ne pas donner suite aux sollicitations du personnel concerné par l'ARPE, toutes les associations présentant depuis le 1er janvier 1998 un déficit d'exploitation important, du fait de l'abaissement des charges patronales de sécurité sociale, et de la passation aux 35 heures. Il lui demande si une dérogation à cette contribution ne pourrait être accordée aux associations à but non lucratif.
Réponse publiée le 12 juillet 1999
L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), et demande s'il serait possible d'exonérer les associations à but non lucratif de la contribution financière mise en place par l'avenant du 22 décembre 1998. L'ARPE est issue de l'accord du 6 septembre 1995 et de ses avenants, conclu par les organisations syndicales et patronales, gestionnaires de l'UNEDIC. L'avenant précité a introduit une participation financière à la charge de l'employeur, afin de réduire le coût de cette mesure pour le régime d'assurance chômage. Elle est versée auprès du Fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi. Il ne m'appartient pas de me prononcer sur les dispositions d'un accord signé par l'ensemble des partenaires sociaux.
Auteur : M. Jean-Paul Durieux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999