ARPE
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 121 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 20 décembre 1998) relatif au bénéfice de l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) pour les salariés titulaires de la carte du combattant au titre des opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962. Cette disposition législative modifie notamment la condition relative à l'acceptation de la cessation d'activité par l'employeur en prévoyant que l'ARPE est applicable aux salariés anciens combattants, qui remplissent les conditions requises, même en cas de refus, par l'employeur, de leur demande de cessation d'activité présentée après le 1er janvier 1999. Toutefois, il faut qu'à la suite de ce refus les salariés concernés aient démissionné, pour ce motif, de leur emploi. Un avenant à l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité devant préciser les modalités de la participation financière de l'Etat afin de permettre la prise en charge de cette mesure par le fonds d'intervention en faveur de l'emploi (FIFE), il lui demande dans quels délais et selon quelles modalités pratiques les salariés anciens combattants d'Afrique du Nord concernés pourront bénéficier effectivement des dispositions de l'article 121 de la loi de finances pour 1999.
Réponse publiée le 31 mai 1999
Les salariés travaillant dans les entreprises relevant de l'UNEDIC peuvent, sous certaines conditions, prendre une pré-retraite financièrement avantageuse lorsque leur employeur s'engage à embaucher en remplacement de ceux qui partent. A la demande des associations des anciens combattants d'Afrique du Nord, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a obtenu l'inscription dans son budget 1999, d'une mesure permettant aux anciens d'AFN qui le souhaitent de bénéficier de ce régime ARPE, lorsqu'ils se voient opposer un refus par leur employeur. Alors l'indemnité de l'ARPE est prise en charge par l'Etat. Cette situation est peu fréquente puisque seulement 1,1 % des demandes font l'objet d'un refus et que les anciens combattants ne représentent que la moitié de ces cas. Le régime ARPE étant un système conventionnel résultant d'accords entre les partenaires sociaux, le législateur a subordonné logiquement la mise en oeuvre de la mesure « ARPE aux anciens combattants en cas de refus de l'employeur », à l'acceptation de l'UNEDIC exprimée dans un accord dérogatoire. Dans le renouvellement de la convention de base en décembre 1998 le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a saisi l'UNEDIC de la question. Il n'a pas cessé, depuis, de peser de toutes ses forces pour obtenir l'accord des partenaires sociaux, sans lequel la mesure budgétaire qu'il a obtenue ne pourra être appliquée.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999