Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Maurice Leroy souhaite attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les situations particulières des conjoints de personnes décédées du sida à l'issue de transfusions de sang contaminé. Une personne contaminée par le virus du sida en 1984 à l'occasion de transfusions sanguines a acquis, en 1992, une officine de pharmacie. Les emprunts contractés à cet effet n'ayant pu être garantis par une assurance invalidité décès, le conjoint et les parents de l'acquéreur se sont portés cautions. La personne étant décédée, son conjoint, agissant à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses deux enfants, a demandé au fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH la réparation du préjudice économique de la succession correspondant au solde des emprunts à rembourser. Une décision de refus lui ayant été opposée, la personne a fait appel afin d'obtenir la reconnaissance du préjudice économique de la succession à hauteur de 1 840 972 francs, correspondant au solde des emprunts à rembourser. La cour d'appel a accueilli favorablement la demande de réparation et a fixé à 500 000 francs l'indemnité devant être versée par le fonds d'indemnisation. Le pourvoi en cassation formulé à l'issue a été rejeté. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ces situations particulières et très douloureuses et souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour qu'au préjudice moral ne se rajoute pas un préjudice économique.