Réponse publiée le 31 mai 1999

En vertu de l'article 12 de la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis-et-Futuna le statut de territoire d'outre-mer et du décret n° 57-811 du 22 juillet 1957 le territoire est pleinement compétent dans les domaines de l'urbanisme et de l'environnement. L'assemblée territoriale, ainsi habilitée à prendre des délibérations portant réglementations territoriales en ces matières, a adopté le 28 juillet 1967 une délibération portant « règlement sur l'aménagement du territoire des îles Wallis-et-Futuna en matière d'urbanisme, d'habitat, de construction et d'habitation » (rendue exécutoire par arrêté du 9 août 1967 paru au JOWF d'août 1967). Celle-ci est toujours en vigueur aujourd'hui. Elle prévoit notamment la réalisation d'un plan directeur d'aménagement du territoire, fixant le cadre général d'aménagement sur les deux îles et de plans d'urbanisme locaux, déterminant les conditions d'utilisation du sol « de façon aussi précise que cela est nécessaire » et incluant en leur sein un plan de protection des sites et des monuments destiné à assurer la protection des sites naturels et des monuments « pittoresques, historiques ou folkloriques ». Elle précise enfin qu'« aucun travail public ou privé ne peut être réalisé s'il n'est compatible avec ce plan », soumet en conséquence son exécution à autorisation préalable et prévoit la mise en oeuvre d'amendes pécuniaires en cas de non-respect manifeste de ces dispositions. Ce dispositif réglementaire devrait donc normalement permettre un contrôle strict de l'urbanisme et une meilleure préservation du littoral et des plateaux. Si, comme l'affirme l'honorable parlementaire, celui-ci ne semble plus répondre à cette attente, il appartient donc aux autorités territoriales de procéder à son adaptation aux réalités locales actuelles. Si une telle hypothèse était retenue, il ne serait peut être pas inintéressant pour ces autorités territoriales de s'interroger sur une éventuelle plus grande implication des autorités coutumières dans le dispositif, compte tenu du rôle éminent tenu par la chefferie (chefs de village, chefs de districts et Kivalu) dans le traitement de ces questions touchant au foncier.