Réponse publiée le 9 août 1999

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 prévoyant, en cas de non-respect de l'objectif des dépenses médicales, de mettre à la charge de l'ensemble des médecins conventionnés la contribution obligatoire assise sur les revenus professionnels. La décision rendue par le Conseil constitutionnel ne saurait avoir la portée que veut lui donner l'honorable parlementaire. Elle reconnaît la pertinence des objectifs de maîtrise des dépenses médicales et souligne la nécessité de tenir compte, dans le mécanisme d'ajustement économique global, du comportement des médecins en matière d'honoraires et de prescriptions. La forte augmentation des dépenses médicales en 1998, incompatible avec l'objectif national de dépenses d'assurance maladie voté par le Parlement, justifie que des mécanismes de régulation soient recherchés et respectés par les différents partenaires de notre système de santé. En effet, afin d'assurer un haut niveau de remboursement des dépenses de soins par l'assurance maladie et ainsi de garantir du mieux possible l'égal accès de tous au système de santé, il est nécessaire de maîtriser l'évolution de ces dépenses. Cette maîtrise, qui doit être fondée sur des critères médicaux, repose également sur la responsabilité économique des professionnels de santé et tout particulièrement des médecins. Le Gouvernement a annoncé qu'il réfléchissait à un nouveau dispositif de régulation en liaison avec la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et qu'il le soumettrait aux syndicats de médecins pour concertation.