Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés par l'absence de titularisation des professeurs contractuels de l'Institut national des jeunes aveugles (INJA). Malgré la publication de nombreux décrets et lois, aucune mesure n'a été prise, jusqu'à présent, pour assurer la titularisation de ces personnels. En effet, le décret n° 93-292 du 8 mars 1993 fixant le statut particulier du corps des professeurs de l'INJA prévoit le recrutement par concours externes et internes. Cependant, aucun arrêté fixant les modalités d'organisation de ces concours n'a été pris à ce jour. Par ailleurs, ces professeurs ne peuvent bénéficier ni des dispositions de la loi du 16 décembre 1996 relative à la résorption de l'emploi dans la fonction publique ni de celle, de l'arrêté du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat. Ces dispositions concernent les premiers recrutements et non les conditions de titularisation éventuellement applicables à du personnel contractuel déjà en fonctions. Exclus du champ d'application de ces mesures législatives et réglementaires, ces enseignants, qui ne sont pas placés à égalité avec des personnels analogues, rencontrent des difficultés d'évolution de carrière. Ces dernières années, ils ont acquis une expérience pédagogique unique les rendant indispensables au bon fonctionnement de l'INJA et à la formation des jeunes élèves. L'ouverture d'un concours permettrait donc d'envisager leur titularisation et irait dans le sens de l'intérêt du service. Il lui demande de prendre des mesures ponctuelles pour titulariser ces professeurs d'enseignement général, de musique, de technique et d'éducation physique qui ont toujours fait preuve d'un grand dévouement dans l'accomplissement de leur mission pédagogique.