professeurs
Question de :
M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11e circonscription) - Communiste
M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés par l'absence de titularisation des professeurs contractuels de l'Institut national des jeunes aveugles (INJA). Malgré la publication de nombreux décrets et lois, aucune mesure n'a été prise, jusqu'à présent, pour assurer la titularisation de ces personnels. En effet, le décret n° 93-292 du 8 mars 1993 fixant le statut particulier du corps des professeurs de l'INJA prévoit le recrutement par concours externes et internes. Cependant, aucun arrêté fixant les modalités d'organisation de ces concours n'a été pris à ce jour. Par ailleurs, ces professeurs ne peuvent bénéficier ni des dispositions de la loi du 16 décembre 1996 relative à la résorption de l'emploi dans la fonction publique ni de celle, de l'arrêté du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée, relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat. Ces dispositions concernent les premiers recrutements et non les conditions de titularisation éventuellement applicables à du personnel contractuel déjà en fonctions. Exclus du champ d'application de ces mesures législatives et réglementaires, ces enseignants, qui ne sont pas placés à égalité avec des personnels analogues, rencontrent des difficultés d'évolution de carrière. Ces dernières années, ils ont acquis une expérience pédagogique unique les rendant indispensables au bon fonctionnement de l'INJA et à la formation des jeunes élèves. L'ouverture d'un concours permettrait donc d'envisager leur titularisation et irait dans le sens de l'intérêt du service. Il lui demande de prendre des mesures ponctuelles pour titulariser ces professeurs d'enseignement général, de musique, de technique et d'éducation physique qui ont toujours fait preuve d'un grand dévouement dans l'accomplissement de leur mission pédagogique.
Réponse publiée le 27 décembre 1999
La situation des personnels enseignants contractuels de l'Institut national des jeunes aveugles (INJA) fait l'objet d'une attention particulière des services du ministère de l'emploi et de la solidarité. L'INJA comporte une trentaine de postes d'enseignant pour un total de 135 élèves, dont 10 suivent une scolarité en milieu ordinaire. Il est le seul institut national pour déficients visuels dont le personnel enseignant est régi par le décret n° 93-292 du 8 mars 1993. C'est également le seul établissement en France accueillant intra-muros des élèves aveugles (48 sur les 135) qui ne peuvent suivre leur scolarité en intégration dans le second cycle de l'enseignement secondaire ; l'institut offre à ces élèves de la seconde à la terminale les trois sections S, ES et L. La grande majorité des professeurs sont des enseignants détachés de l'éducation nationale, pour lesquels la question de la titularisation ne se pose pas. Par ailleurs, la mise en place du statut particulier des enseignants de l'INJA en 1993 a permis de procéder à la titularisation d'un certain nombre d'enseignants. Ne sont donc aujourd'hui concernés par la question d'une éventuelle titularisation qu'une douzaine d'enseignants contractuels. Afin de prendre en compte la situation de ces agents, une réunion a été organisée par le ministère le 24 novembre 1999. Compte tenu de l'âge des intéressés et de leur ancienneté dans l'institut, il apparaît que la titularisation n'est pas nécessairement la solution la plus favorable, en particulier dans la mesure où la retraite de la fonction publique n'est possible qu'après quinze ans de service au titre de titulaire. Une étude est donc actuellement en cours sur toutes ces situations administratives individuelles : conditions de rachat de services de non-titulaires, détermination du nouveau niveau de rémunération. A l'issue de cette procédure d'examen au cas par cas, il sera possible de déterminer les postes à offrir aux concours externes et internes organisés par discipline. Par ailleurs, les enseignants contractuels de l'INJA ont accès aux concours organisés par le ministère de l'éducation nationale et peuvent accéder ainsi à la titularisation. On peut d'ailleurs observer que certains enseignants contractuels de l'INJA ont récemment passé avec succès ces concours.
Auteur : M. François Asensi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement secondaire : personnel
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 décembre 1999
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 27 décembre 1999