Question de : M. Richard Cazenave
Isère (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Richard Cazenave souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les investissements immobiliers. Les dispositions de la loi de finances pour 1994, article 8 (art. 92 B quinquiès du CGI) prévoient l'exonération des plus-values de cession des parts ou actions d'OPCVM monétaires ou obligataires de capitalisation réalisées du 1er octobre 1993 au 30 juin 1995 à la condition, notamment, que le produit de la vente soit réinvesti dans un délai de deux mois dans l'acquisition ou la construction d'un immeuble d'habitation. Ce délai de deux mois, qui est un délai maximal pour procéder au réinvestissement, est respecté lorsque la cession des titres intervient quelques jours avant le réinvestissement, voire le jour même du réinvestissement (réponse ministérielle n° 40705 du 8 juillet 1996). Dans l'hypothèse où, quelques jours avant la cession des titres, il a été procédé à l'acte d'acquisition d'un immeuble d'habitation mais que le notaire n'ait pas remis immédiatement le chèque de règlement pour encaissement, quel est le critère à retenir en cette matière, savoir : soit la date du règlement au notaire, soit la date effective de l'encaissement par le notaire, soit la date de valeur de l'opération débitrice. Il le remercie pour sa réponse.