Réponse publiée le 28 juin 1999

Aux termes de l'article 220 A du code général des impôts, l'imposition forfaitaire annuelle est déductible de l'impôt sur les sociétés dû pendant l'année d'exigibilité de cette imposition et les deux années suivantes. Il résulte des termes de cet article que les dettes d'impôt sur les sociétés susceptibles d'être apurées au moyen de l'imposition forfaitaire annuelle d'une année N sont celles qui sont venues à échéance au cours des années N, N + 1 et N + 2. Cependant, il est admis que l'imposition forfaitaire annuelle peut être imputée sur le solde de liquidation, même si celui-ci ne devient exigible qu'après l'expiration de la période de déductibilité, dès lors que le dépôt du bordereau avis atteste l'existence et la quotité de la dette d'impôt sur les sociétés avant l'expiration de cette période. Ainsi, pour des sociétés clôturant leur exercice en octobre et novembre, le solde de liquidation est respectivement exigible en janvier et février de l'année suivante. Ces sociétés peuvent donc imputer l'imposition forfaitaire annuelle N sur ce solde, à condition de déposer leur bordereau avis de liquidation d'impôt sur les sociétés le 31 décembre N + 2 au plus tard auprès du comptable du Trésor. En revanche, une société qui clôture son exercice au 31 décembre n'a pas la possibilité de déposer son bordereau avis à cette date, puisqu'elle ne connaît pas encore le montant définitif de son impôt.