Réponse publiée le 1er mars 1999

La caisse de prévoyance des agents de la sécurité sociale et assimilés (CAPSSA) est une institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale qui, à ce titre, est habilitée à mettre en oeuvre des couvertures sociales complémentaires librement définies par les partenaires sociaux à l'issue d'une négociation collective intervenue dans la branche professionnelle ou dans le cadre de l'entreprise. En l'occurrence, l'ensemble des prestations, dont les pensions d'invalidité complémentaires, servies aux personnels des organismes de sécurité sociale par la CAPSSA sont définies par le protocole d'accord du 24 décembre 1993 qui s'est intégralement substitué à la précédente convention collective nationale du 12 décembre 1947. Le texte de 1993 comporte effectivement une adaptation et une révision des garanties que les partenaires sociaux ont décidé de réaliser pour préserver la viabilité financière du régime. Il prévoit notamment que la revalorisation annuelle des prestations est de la compétence exclusive d'une commission paritaire de prévoyance instituée en son article 33. En tout état de cause, la définition et les modifications de ces couvertures sociales complémentaires relèvent de la responsabilité des partenaires sociaux et non de l'administration, la compétence ministérielle se limitant à l'agrément des accords collectifs conclus par les organisations syndicales représentant les employeurs et les salariés du secteur considéré.