Réponse publiée le 8 mars 1999

Statistiques demandées par l'honorable parlementaire concernant les parties A du conseil des ministres. 1/ Conseils des ministres sans partie A : année 1992 : 24 juin 1992, 2 septembre 1992 ; année 1993 : 17 février 1993, 9 juin 1993, 17 novembre 1993 ; année 1994 : 30 mars 1994 ; année 1995 : 12 avril 1995 ; année 1996 : 17 avril 1996 ; année 1997 : 26 novembre 1997 ; année 1998 : aucun. 2/ Conseil des ministres sans inscription de projet de loi : année 1992 : 5 février 1992, 10 juin 1992, 24 juin 1992, 15 juillet 1992, 5 août 1992, 2 septembre 1992 ; année 1993 : 17 février 1993, 9 juin 1993, 17 novembre 1993 ; année 1994 : 30 mars 1994, 3 août 1994 ; année 1995 : 29 mars 1995, 12 avril 1995, 26 avril 1995, 3 mai 1995, 31 mai 1995, 23 août 1995, 13 septembre 1995 ; année 1996 : 24 janvier 1996, 14 mars 1996, 17 avril 1996, 4 décembre 1996 ; année 1997 : 12 février 1997, 26 novembre 1997 ; année 1998 : 4 mars 1998, 24 juin 1998, 8 juillet 1998, 19 août 1998, 23 décembre 1998. Par ailleurs, de très nombreux conseils des ministres ne voient uniquement inscrits en partie A que des projets de loi relatifs à la ratification d'accords internationaux. En ce qui concerne l'inflation législative dénoncée par le conseil d'Etat en 1991, le ministre des relations avec le Parlement ne peut qu'être d'accord avec cette analyse. C'est pour cette raison qu'il veille avec la plus grande attention à ce que la production de normes juridiques évite certaines dérives telles que : la superposition des dispositions nouvelles avec des dispositions existantes, des projets de loi obscurs pouvant susciter des interprétations, des dispositions sans contenu normatif. C'est dans ce cadre général que le ministre des relations avec le Parlement inscrit les projets de loi à l'ordre du jour des assemblées.