Réponse publiée le 26 juillet 1999 (Erratum publié le 16 août 1999)

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, depuis son arrivée au ministère de la justice, l'accélération du traitement des procédures judiciaires est un des objectifs prioritaires de l'action qu'elle conduit. En ce qui concerne la justice prud'homale, il convient de rappeler que la durée moyenne des procédurers a diminué de près d'un mois en deux ans. En effet, en 1995, le délai de traitement d'un procès prud'homal s'établissait à 10,3 mois alors qu'il n'est plus que de 9,5 mois. Les deux conseils de prud'hommes du département des Ardennes, Charleville-Mézières et Sedan, traitent les dossiers qui leur sont soumis dans des délais très proches de cette moyenne nationale. Ainsi, en 1997, la durée moyenne d'un procès a été de 10,5 mois devant le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières et de 10 mois devant celui de Sedan. Il convient en outre de noter qu'en 1997 ces deux juridictions ont rendu plus de décisions qu'elles n'ont enregistré de procédures nouvelles. Le conseil de prud'homes de Charleville-Mézières a, en effet, enregistré 369 affaires nouvelles et rendu 408 décisions, celui de Sedan a enrôlé 143 dossiers et rendu 171 jugements. Enfin, si certains dossiers, en raison de leur complexité et du nombre des parties intervenantes, nécessitent des délais supérieurs à cette moyenne, il existe des dispositions dans le code du travail telles que celles sur l'exécution provisoire de droit prévue à l'article R. 516-37 qui permettent de donner une portée effective au jugement, sans attendre, en cas d'appel, l'arrêt de la chambre sociale de la cour d'appel. La création, dans le cadre de la localisation des emplois de 1999, de deux emplois de conseiller doit permettre à la cour d'appel de Reims d'apporter un meilleur traitement en ce qui concerne les dossiers prud'homaux frappés d'appel.