conseils de prud'hommes
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les retards existant actuellement dans les litiges relatifs au droit du travail. En effet, un justiciable de son département a fait l'objet d'un licenciement abusif en 1992, et a obtenu gain de cause devant les prud'hommes en 1995. Mais son employeur ayant fait appel son affaire est ordonnancée à la cour d'appel de Reims en janvier 1999. Il lui demande si elle trouve admissible que dans une telle affaire un justiciable doive attendre si longtemps et quelles mesures elle compte prendre en faveur du conseil des prud'hommes des Ardennes et de la chambre sociale de la cour d'appel de Reims.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 26 juillet 1999
Erratum de la réponse publié le 16 août 1999