DOM : Guadeloupe
Question de :
M. Philippe Chaulet
Guadeloupe (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Philippe Chaulet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'installations des jeunes agriculteurs en Guadeloupe et sur les freins de nature structurelle qui contrarient la pertinence et l'efficacité du mécanisme d'attribution de la dotation jeune agriculteur. Depuis la fin de la période de création des groupements fonciers agricoles dans le cadre de la réforme foncière (1992-1994), il a été constaté une réduction sensible du nombre de dossiers présentés à cette procédure. En effet, les facteurs justifiant cette réduction semblent tenir, d'une part, du manque de terres réellement disponibles, en dépit des superficies importantes en friches, et, d'autre part, de la cherté des terrains, élément à relier à la rareté des transactions foncières agricoles. L'indisponibilité des terres semble être due tant aux importantes superficies occupées par des agriculteurs en âge de prendre leur retraite et qui en sont empêchés par la modicité des droits à pension qu'au nombre élevé de propriétés en indivision. Le coût d'acquisition du foncier quant à lui constitue une charge d'autant plus lourde que la plupart des candidats à l'installation ont des difficultés à présenter des garanties suffisantes pour intégrer la charge de remboursement dans une exploitation à revenu suffisant ou pour obtenir les prêts bancaires nécessaires. Il lui demande donc de préciser les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux jeunes Guadeloupéens désireux de s'investir dans une exploitation agricole de pallier leurs faibles capacités financières de départ et surmonter ainsi leurs difficultés à définir des projets économiquement viables.
Réponse publiée le 5 avril 1999
La politique de l'installation demeure une priorité forte du Gouvernement. S'inscrivant dans le cadre de cette politique et contribuant à atténuer les difficultés rencontrées lors de la reprise d'une exploitation, la transmission des exploitations a fait l'objet depuis plusieurs années d'un certain nombre de mesures, et notamment en 1998, avec la création de l'aide à la transmission de l'exploitation agricole (ATE). Cette aide, qui figure parmi les actions inscrites dans les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), constitue une mesure exclusivement structurelle. Son objet est d'inciter les exploitants sans successeur à favoriser l'installation d'un jeune agriculteur satisfaisant aux conditions. Au moment de prendre leur retraite, ces exploitants bénéficieront de l'aide en proportion des efforts qu'ils auront réalisés pour permettre à un jeune de prendre la suite de leur activité professionnelle. S'agissant de favoriser l'installation d'un jeune dans le cadre d'un projet agréé, il sera possible d'accorder le bénéfice de cette aide, selon le cas, à un ou plusieurs cédants s'ils remplissent les conditions. Cette aide complète les moyens importants consacrés par l'Etat aux jeunes agriculteurs (dotation d'installation aux jeunes agriculteurs, prêts bonifiés, avantages fiscaux et sociaux). La France dispose, dans ce domaine, du dispositif d'aides le plus généreux de toute l'Europe. Concernant la dotation accordée aux jeunes agriculteurs, c'est le montant le plus élevé qui est appliqué dans les départements d'outre-mer et qui correspond à celui pris en considération pour les zones de montagne. S'agissant des droits pension, ils sont acquis en contrepartie de cotisations qui obéissent à des règles plus favorables que celles en vigueur en métropole. La plupart des exploitants sont en effet exonérés de toute cotisation, dès lors qu'ils exploitent moins de trois hectares pondérés. Les mesures de revalorisation des retraites agricoles prises depuis plusieurs années sont applicables dans les départements d'outre-mer. Dans le cadre du plan pluriannuel de revalorisation des petites retraites agricoles, le Gouvernement entend poursuivre son effort selon les modalités qui seront précisées dans le rapport prévu par le projet de loi d'orientation agricole. Les nouvelles mesures ainsi retenues seront applicables de plein droit aux personnes non salariées agricoles des départements d'outre-mer.
Auteur : M. Philippe Chaulet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 5 avril 1999