Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'application de l'article 20 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, pris notamment pour fixer le régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux. Cet article dresse ainsi la liste exhaustive suivante des maladies donnant droit au congé de longue durée (trois ans à plein traitement et deux ans à demi-traitement) : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, sida. Une telle liste apparaît incomplète et il semble en particulier anormal d'exclure du champ d'application de ce texte les personnes atteintes par la sclérose latérale amyotrophique, dite « maladie de Charcot ». Cette pathologie touche en effet des sujets parfois âgés seulement d'une cinquantaine d'années, et évolue lentement vers une paralysie totale des membres. Aujourd'hui, aucune thérapeutique n'a permis d'arrêter la progression irréversible de cette affection et elle est, de ce fait, au moins aussi grave que les pathologies déjà citées précédemment. Les textes actuels ne permettent de placer les malades qu'en congé de longue maladie, c'est-à-dire à plein traitement pendant un an puis à demi-traitement pendant deux ans. Ainsi, pour les familles, s'ajoutent aux difficultés psychologiques des problèmes financiers qui conduisent souvent à des situations dramatiques. Il souhaite donc savoir dans quelle mesure l'article 20 du décret précité pourrait être complété par la sclérose latérale amyotrophique, comme il l'a été il y a quelques années par le sida qui ne figurait pas dans la rédaction originelle du texte.