Question de : M. Marc Dumoulin
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Marc Dumoulin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les modalités d'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi de finances pour 1999, relatif à l'extension du régime des micro-entreprises. Le nouveau dispositif adopté permet aux entreprises placées sous le « régime micro » à compter de l'imposition des revenus 1999 d'opter pour un régime réel d'imposition. Cette option continue à être ouverte aux entreprises soumises à un régime forfaitaire pour l'année 1998. L'option doit en principe être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime, y compris pour les entreprises qui étaient placées sous le régime micro ou du forfait au titre de 1998. Pour ces dernières, l'option doit donc être exercée avant le 1er février 1999. Compte tenu de l'importance de ce choix pour les entrepreneurs, un délai supplémentaire pour l'application de ces mesures serait inévitablement nécessaire, de manière à leur permettre de mener une réflexion approfondie, en prenant tous conseils utiles et en évaluant l'impact d'un tel changement dans leur situation fiscale. En outre, dès le 1er janvier 1999, prend effet le relèvement des chiffres d'affaires limites de la franchise en base de TVA. Dans ce cadre, les entreprises qui perdront la qualité de redevable de la TVA devront opérer les régularisations des déductions imposées par le passage d'un régime de taxation à un régime de franchise. A ce titre, il semblerait utile que l'administration puisse prévoir une dispense de régularisation de la taxe déduite antérieurement sur les biens meubles, ainsi qu'elle l'avait admis en 1991, lors de l'instauration de la franchise en base. Il lui demande donc si, d'une part, une telle dispense de régularisation sera effectivement admise par ses services cette année et si, d'autre part, un délai supplémentaire peut être accordé pour l'exercice du droit d'option.