Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une question de législation sociale intéressant tout particulièrement les communes. A ce jour, l'avantage en nature « repas » accordé aux agents travaillant en restauration et prenant le repas fourni gracieusement par la ville est soumis au prélèvement CSG/RDS et à l'impôt sur le revenu. Or les agents des établissements spécialisés à l'enfance inadaptée bénéficient d'une exonération de ces prélèvements, comme l'a précisé une réponse ministérielle du 9 juin 1994. Les agents communaux placés dans la même situation ne bénéficient pas de cette dérogation alors que l'encadrement des enfants en bas âge pendant le repas est indispensable au regard du bon fonctionnement et de la continuité du service public ainsi qu'au regard des règles élémentaires de sécurité. Il lui demande, par conséquent, par souci d'équité et dans l'intérêt des communes, s'il n'entend pas faire évoluer ces dispositions.