Réponse publiée le 21 juin 1999

Le contrat emploi solidarité est un contrat de droit privé, régi par les dispositions du code du travail relatives aux contrats de travail à temps partiel (L. 212-4-2 et suite) et à durée déterminée (L. 122-2 et suite). A ce titre, les employeurs de salariés en contrat emploi solidarité doivent, comme tous les employeurs, respecter les procédures administratives prévues lors d'embauche de salariés. En outre, le CES étant un contrat de travail aidé, les employeurs qui souhaitent obtenir le financement de l'Etat qui s'y rattache doivent en faire la demande en remplissant un formulaire de conventionnement qui est remis à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle chargée de l'instruction des demandes. Les procédures et délais administratifs liés au recrutement de salariés en CES sont indispensables à une bonne gestion de la mesure. En effet, le niveau d'aide financière particulièrement élevé qui s'y rattache justifie que le service public de l'emploi s'assure qu'elle est effectivement utilisée au bénéfice des personnes rencontrant les plus grandes difficultés d'insertion professionnelle. Des études ont été menées pour modifier les procédures administratives liées à l'embauche de salariés. Cependant, elles ont soulevé un certain nombre de difficultés qui ne sont pas encore résolues et ne permettent pas d'envisager une simplification de ces modalités dans des brefs délais.