Réponse publiée le 26 avril 1999

Aux termes d'une très large concertation, le Gouvernement a souhaité que le pays soit doté d'une loi qui, en rendant le système électrique plus efficace, complète le dispositif législatif existant, notamment la loi de 1946, et conforte le service public de l'électricité. Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 2 mars 1999. Pour la première fois, la loi définira le contenu des missions du service public de l'électricité, les catégories de clients auxquelles elles s'adressent et les opérateurs qui en ont la charge. En particulier, il est prévu que le service public de l'électricité assure aux consommateurs domestiques une fourniture d'électricité de qualité, au moindre coût, dans le respect de la péréquation géographique des tarifs, laquelle se trouvera pour la première fois avoir valeur légale. Le service public de l'électricité intègre un dispositif renforcé en vue d'assurer un droit à l'énergie dans le domaine de l'électricité : instauration d'une tarification de « produit de première nécessité » pour certains usagers ; renforcement du mécanisme d'aide pour la fourniture d'électricité, et dispositions spécifiques en matière de prévention des coupures pour les usagers en situation de précarité. Pour les clients éligibles, il est souhaitable qu'il n'y ait pas de discontinuité dans la fourniture d'électricité. C'est pourquoi l'obligation de proposer une fourniture de secours est une mission de service public. De même, les réseaux, qui sont au coeur du fonctionnement du système électrique, doivent être au service de tous, et notamment des clients éligibles et des producteurs raccordés ; dans ce but, ils font l'objet d'une mission de service public visant l'accès des utilisateurs dans des conditions non discriminatoires. Par ailleurs, le Gouvernement avait prévu dans son projet de loi le maintien de l'organisation actuelle de la distribution d'électricité. L'Assemblée nationale a conforté cette orientation. Le rôle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité est ainsi réaffirmé, ainsi que leurs prérogatives en matière de contrôle du bon accomplissement des missions de service public concédées. De même, le rôle des collectivités locales dans le secteur électrique en matière de production décentralisée est conforté. Leur intervention est ainsi étendue à la production d'électricité dans des installations mettant en oeuvre des énergies renouvelables ou des techniques de cogénération. Elles se voient en outre garantir l'accès au réseau pour approvisionner, à partir de leurs installations de production, les services publics et les établissements dont elles ont la charge. Elles pourront enfin bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou de déchets, ou au moyen de techniques performantes en termes d'efficacité énergétique telles que la cogénération.