Question de : M. Pierre Lequiller
Yvelines (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour un grand nombre de copropriétés du dispositif réglementaire sur l'amiante mis en place par les pouvoirs publics. Quand les expertises concluent à une nécessité de désamiantage, ces copropriétés se voient dans l'obligation de faire face à des travaux particulièrement conséquents de mise en conformité. Il ne s'agit donc en aucune manière de travaux d'amélioration, ou de modification, mais bien d'une obligation que les copropriétaires doivent supporter. Compte tenu du poids financier que l'Etat impose de ce fait, il souhaiterait savoir si des dispositions ne pourraient pas être envisagées pour réduire la charge financière à supporter par les copropriétaires, comme l'application d'un taux de TVA réduit pour les travaux, ou l'instauration d'une exonération fiscale.