Réponse publiée le 31 mai 1999

Il convient tout d'abord de rappeler que la loi du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail n'est pas applicable aux agents relevant de la fonction publique hospitalière. Toutefois, conformément aux dispositions prévues à l'article 14 de la loi du 13 juin 1998 précitée, un rapport sur le bilan et les perspectives de la réduction du temps de travail pour les agents de la fonction publique doit être présenté au Parlement. D'ores et déjà, le Gouvernement a confié à M. Jacques Roche la mission de réaliser un état des lieux exhaustif de la réglementation et des pratiques effectives concernant le temps de travail et les heures supplémentaires dans les trois fonctions publiques. Le contenu de ce rapport, à l'issue d'une très large concertation avec les organisations syndicales représentatives des fonctionnaires, a été présenté par ses auteurs devant chaque conseil supérieur de la fonction publique. Ce débat a eu lieu le 20 avril dernier devant le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. A cette occasion ont été soulignées la diversité des situations rencontrées et des pratiques professionnelles, les exigences de sécurité et de qualité des prestations offertes aux personnes malades, comme la nécessité de renforcer l'organisation du service, en concertation avec l'ensemble des catégories professionnelles, médicales et non médicales, et dans le cadre financier applicable au secteur hospitalier. La méthode qui sera retenue par le Gouvernement comme le calendrier des discussions tiendront compte de ces spécificités et de la situation concrète des établissements hospitaliers.