Question de : M. Denis Jacquat
Moselle (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Denis Jacquat appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés techniques de mise en oeuvre de la loi du 13 juin 1998 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail pour une catégorie de personnel employé par les OPAC. En effet, la circulaire du 24 juin 1998 dispose que les emplois de concierges et de gardiens d'immeubles se situent hors du champ de la durée légale du travail (page 9631 du J.O. du 25 juin 1998). Au vu de la rédaction de cette circulaire ministérielle, la DDTEFP oppose à un office public d'aménagement et de construction l'impossibilité de prendre en compte cette catégorie de personnel pour l'octroi des aides liées à l'embauche de personnel en contrepartie de la réduction du temps de travail. Or le personnel occupant les fonctions de gérant d'immeubles est soumis aux dispositions du décret du 17 juin 1993. De ce fait, il est employé, depuis la soumission aux dispositions dudit décret, à raison de trente-neuf hebdomadaires, qui constituent la durée légale actuelle, et est donc soumis à des horaires définis dans le cadre de l'exécution de son service. Par ailleurs, bien que titulaire d'un logement de fonction, les groupes d'habitations où ce personnel exerce ses fonctions sont dotés d'un bureau de gérance, indépendant du logement de fonction. Le bureau de gérance où il exerce ses fonctions est donc totalement distinct de son lieu de résidence. De plus, son domaine d'intervention territorial et le champ de compétence de son action dépassent le seul immeuble ou groupe d'habitations, voire la commune de résidence. De même, lorsque ce personnel est amené à effectuer des astreintes en dehors du cadre réglementaire de son horaire de travail, il bénéficie d'une indemnité compensatrice. De plus, en cas de nécessité d'intervention à l'occasion de ses astreintes, ces agents sont rémunérés en heures supplémentaires. L'ensemble de ces éléments confirme que ce personnel occupe bien, comme les autres salariés d'un OPAC, un emploi sous contrat à durée indéterminée, sur la base de l'horaire légal de travail, et dont les horaires sont prédéfinis et ce, contrairement aux dispositions de la convention collective nationale des concierges, gardiens d'immeubles et employés de maison, qui stipulent que ces emplois ne sont pas soumis à des horaires définis et sont traités dans le livre 7 du code du travail. A contrario, les gérants d'immeubles de cet OPAC sont tous soumis à un statut en premier lieu, et en second lieu seulement, exercent les fonctions de gérants d'immeubles. Dans ces conditions, il lui demande si elle peut préciser l'éligibilité dudit personnel aux dispositions de la loi du 13 juin 1998. A défaut la conclusion d'un accord sur le point de recevoir l'assentiment des institutions représentatives du personnel, risque d'être remise en cause. La conséquence serait la non-création de neuf emplois, alors même que les deux parties - institutions représentatives du personnel et employeur - affichent une volonté de contribuer à la création d'emplois et de participer ainsi à l'effort de solidarité nationale de lutte contre le chômage. Il la remercie de bien vouloir répondre à sa question.