Réponse publiée le 10 mai 1999

La note de renseignements d'urbanisme est un acte purement informatif, qui indique à l'usager le droit applicable à un immeuble au moment où il est établi. La pratique notariale consiste à ne prononcer la mutation d'un immeuble bâti ou d'un terrain dont l'état ne doit pas être modifié qu'en connaissance des servitudes d'utilité publique grevant ce bien. A l'inverse du certificat d'urbanisme, la note de renseignements n'est ni positive ni négative et ne crée aucun droit, les renseignements donnés étant valables au moment où elle est délivrée. La responsabilité de l'autorité administrative qui l'a délivrée peut cependant être engagée en cas de délivrance de renseignements erronés ayant pu entraîner un préjudice. Par exemple, l'omission de signaler une servitude d'utilité publique pourrait justifier une action en dommage et intérêts d'un acquéreur d'une parcelle à construire, si cette omission engendre un préjudice. La loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière prévoit la création de plans de prévention des risques miniers (PPR miniers) dans les zones où il existe un risque important d'affaissement susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens et des personnes. Dès qu'ils seront applicables, ces PPR devront être mentionnés dans les actes administratifs, telles les notes de renseignements d'urbanisme, au titre des servitudes d'utilité publique.