Réponse publiée le 5 juillet 1999

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les possibilités de délégation du service public d'entretien de l'assainissement non collectif, et le caractère obligatoire de cette prestation pour les utilisateurs de ces systèmes. Le code général des collectivités territoriales, dans ses articles L. 2224-7 et suivants, précise que les services publics d'assainissement non collectif, qui peuvent assurer de façon facultative l'entretien de ces installations, sont, comme les services d'assainissement collectif, financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. En conséquence, comme le précise la circulaire interministérielle du 22 mai 1997 sur l'assainissement non collectif dans son chapitre 3.2, les possibilités offertes en matière d'assainissement collectif sont applicables à l'assainissement non collectif (régie, délégation de service ou prestations de service). Toutefois, si la collectivité peut décider de prendre en charge l'entretien des dispositifs d'assainissement non collectif, en plus du contrôle, elle ne peut imposer cette prestation aux personnes utilisant de tels dispositifs, quel que soit le mode d'organisation du service. En effet, le caractère de service public conféré par la loi à une activité prise en charge par la commune n'a pas pour conséquence de rendre celui-ci obligatoire pour l'ensemble des habitants concernés. En matière d'assainissement non collectif, seul le contrôle est obligatoire, en vertu des articles L. 33 et suivants du code de la santé publique, pour les personnes concernées, qui doivent par conséquent payer la redevance afférente à ce contrôle. Le service d'entretien de la commune ne peut être que proposé, et doit être organisé dans le respect des règles de concurrence avec les prestataires privés. Si les occupants des immeubles concernés par l'assainissement non collectif ne font pas appel au service d'entretien de la commune, le service d'assainissement non collectif de celle-ci doit contrôler que l'entretien est bien réalisé.