âge de la retraite
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie de bien vouloir lui préciser l'âge de départ à la retraite d'un instituteur recruté sans concours à l'âge de vingt ans et qui vient, à l'âge de cinquante ans, d'être intégré dans le corps des professeurs des écoles.
Réponse publiée le 22 mars 1999
En application de l'article L. 24-1/ du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctionnaires totalisant quinze ans de services actifs ou de catégorie B peuvent bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans. Les services accomplis en tant qu'instituteur titulaire relèvent de la catégorie B. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux services accomplis en qualité d'instituteur suppléant. L'intégration d'un instituteur titulaire dans le corps des professeurs des écoles n'a pas d'incidence sur le droit qu'il a acquis, compte tenu de ses services d'instituteur. Il pourra bénéficier d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999