Réponse publiée le 19 janvier 1998

L'honorable parlementaire a attiré l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de l'application des dispositions de la loi du 11 juin 1996 relative à l'incitation à l'aménagement et à la réduction conventionnels du temps de travail, au secteur médico-social en général et aux centres de vaccination en particulier. La loi du 11 juin 1996 s'adresse aux entreprises qui tirent leurs ressources du marché et qui doivent impérativement améliorer leur compétitivité lorsqu'elles mettent en oeuvre une opération de réduction du temps de travail. L'équilibre économique de la réorganisation corrélative à la réduction du temps de travail doit en effet assurer la pérennité des emplois créés à l'issue de l'aide de l'Etat. Dans cette logique, les services de l'emploi sont amenés à apprécier les conditions de fonctionnement et de financement de ces structures. Ainsi, au titre de leurs budgets de fonctionnement, il apparaît que ces structures bénéficient à titre principal des versements de l'assurance maladie qui peuvent être, s'agissant de ressources alimentés par des prélèvements obligatoires arrêtés par des dispositions législatives, assimilés à la catégorie des « financements publics ». C'est pourquoi, on ne peut pas considérer que les structures du secteur médico-social en général et les centres de vaccination en particulier, soient compris dans le champ concurrentiel, auquel s'applique la loi du 11 juin 1996.