Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par de nombreuses personnes âgées de plus de soixante-cinq ans vivant le plus souvent seules, quant aux dispositions relatives à l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, et applicables à compter du 1er janvier 1998. Les articles 2 et 3 du décret n° 93-1314 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 92-304 du 30 mars 1992, disposent, notamment, que les personnes âgées de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance et vivant seules ou avec des personnes non passibles de l'impôt sur le revenu, en sont exonérées, à la condition d'être titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité. De plus, ladite exonération est maintenue au bénéfice des personnes âgées de soixante-cinq ans antérieurement au 1er janvier 1998 (au lieu de soixante ans) et non imposables sur le revenu. De l'application combinée de ces dispositions normatives, ressort que nombre de concitoyens qui étaient exonérés, de par leur âge ou leur situation socio-économique sont désormais assujettis à cette redevance et, in fine, pénalisés. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de pallier cette situation.