Réponse publiée le 2 octobre 2000

La législation applicable aux créations d'officines de pharmacie dans les autres Etats membres de l'Union européenne varie selon les pays. Certains Etats n'ont pas fixé de règles de quotas de population par voie législative : c'est le cas en Grande-Bretatgne, en Irlande, aux Pays-Bas, en Allemagne, au Luxembourg et au Danemark. Toutefois, ces pays connaissent un numerus clausus de fait. Ainsi en Grande-Bretagne, toute ouverture d'une nouvelle officine doit faire l'objet d'un agrément qui permet d'orienter les créations en fonction des besoins. Aux Pays-Bas, les officinaux doivent être membres d'une organisation professionnelle qui régule en fait les créations et considère qu'une pharmacie n'est viable que si elle dessert un minimum de 8 000 habitants. Au Luxembourg, les pharmacies sont la propriété de l'Etat qui les fait gérer selon les modes de la concession et n'accorde des autorisations d'ouverture que si la nouvelle officine dessert au moins 5 000 habitants. Au Danemark, bien que les officines soient privées, leur nombre et leur emplacement sont fixés par le Gouvernement qui n'a autorisé aucune création depuis 1974. D'autres Etats membres disposent à l'instar de la France d'une législation qui fixe des critères démographiques, géographiques ou sanitaires conditionnant la création d'officines. En Italie, une officine ne peut bénéficier d'une autorisation de création que si elle dessert 5 000 habitants dans les villes de plus de 25 000 habitants ou 4 000 habitants dans les villes de moins de 25 000 habitants, une distance minimale de 200 mètres devant être respectée entre deux officines. En Espagne, une officine ne peut être créée que pour au moins 2 000 habitants, avec une distance minimale de 500 mètres entre deux officines. Au Portugal, une officine ne peut être créée que pour au moins 6 000 habitants, avec une distance minimale à respecter entre deux officines de 250 mètres et une distance minimale de 100 mètres à respecter entre une officine et un centre de santé ou un centre hospitalier. En Grèce, une officine ne peut être créée qu'à une certaine distance de l'officine la plus proche, cette distance variant suivant le nombre de diplômes engagés dans chacune des deux officines. En Belgique, les quotas varient suivant le nombre d'habitants des communes ; il existe cependant une voie dérogatoire à ce système de quotas. En Autriche, une officine ne peut être créée que pour au moins 5 500 habitants, avec une distance minimale de 500 mètres entre deux officines.