Réponse publiée le 10 mai 1999

La politique de soutien au secteur de la flotte de commerce évoquée par la motion de la Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande a en effet été définie lors du comité interministériel de la mer tenu le 1er avril 1998, sous la présidence du Premier ministre. Ce comité a permis de démontrer la détermination du Gouvernement à redresser la situation de la flotte de commerce dont les conséquences se font sentir non seulement sur l'économie maritime de la France, mais aussi sur les choix stratégiques et sur l'emploi. Au plan de la compétitivité des armements, le Gouvernement a décidé de reconduire le remboursement de la part maritime de la taxe professionnelle. Par ailleurs, il a été convenu que les pouvoirs publics prendront en charge, sous forme d'un remboursement pouvant aller jusqu'à la totalité, les cotisations patronales acquittées, pour leur personnel embarqué sur des navires battant pavillon français, par les entreprises d'armement au commerce les plus directement confrontées à la concurrence internationale. Ces mesures sont de nature à constituer une forte incitation en faveur des acteurs maritimes de notre pays. Elles s'ajoutent au dispositif de portée générale du GIE fiscal, établi par la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et en application depuis cette date, dans lequel peuvent s'insérer les acquisitions, par ces GIE, de navires de commerce. Son objectif est de faire pleinement profiter le secteur maritime d'une fiscalité plus attractive, fondée à la fois sur l'amortissement rapide des capitaux investis dans des biens d'équipement et sur l'exonération de plus-values de cession. Les pensionnés de la marine marchande déplorent les efforts qu'ils ont été amenés à supporter en matière de prélèvements sociaux. Le Gouvernement porte une attention particulière aux retraités et à la préservation de leur pouvoir d'achat, qui passe d'abord par une stabilisation de ces prélèvements sociaux. C'est dans cet esprit qu'il a été décidé de limiter la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les pensions à 2,8 points, de façon à ce qu'elle puisse être annulée par une baisse de même ampleur de la cotisation maladie. Cette politique, qui prend en compte la nécessité de rétablir l'équilibre des comptes sociaux, s'inscrit cependant en rupture par rapport au passé, car la hausse de la CSG de 1,3 point au 1er juillet 1993, l'instauration du RDS au 1er janvier 1996, ont eu pour conséquence une baisse importante et directe du pouvoir d'achat des retraités imposables entre 1993 et 1996. L'honorable parlementaire indique que les pensionnés de la marine marchande demandent à être représentés dans toutes les instances traitant de leurs problèmes. Il ne s'agit pas d'une demande de représentation pour la Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande elle-même, mais de l'expression d'une solidarité avec les retraités des autres secteurs, pour satisfaire la revendication d'une présence des retraités dans toutes les instances traitant de leurs problèmes. Pour ce qui concerne le secteur maritime, les pensionnés sont représentés, notamment par cette fédération, au sein du Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine, où sont débattues les grandes évolutions du régime spécial de sécurité sociale des marins, les conditions de fonctionnement de sa structure de gestion et la politique d'action sanitaire et sociale. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement attache une grande importance aux avis de cette instance de concertation à laquelle les pensionnés ont été associés dès 1953. Sur un plan général, le Gouvernement est attaché à la participation des retraités et des personnes âgées au sein des instances sociales amenées à débattre des questions les concernant. C'est ainsi qu'en septembre 1996, une personnalité membre du comité national des retraités et des personnes âgées (CNRPA) a été désignée à la section des économies régionales et de l'aménagement du territoire du Conseil économique et social. Par ailleurs, un projet de texte réglementaire relatif à l'indemnisation des maladies professionnelles dans le cadre du risque professionnel maritime a été examiné le 11 mars dernier par le Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine ; l'avis de la fédération, recueilli à cette occasion, est favorable. Ainsi, les maladies à évolution lente ou à manifestation tardive devraient prochainement pouvoir être indemnisées dans des conditions satisfaisantes par le régime spécial de sécurité sociale des marins. Enfin, il convient de rappeler que l'idée de création d'une véritable prestation autonomie gérée par la sécurité sociale au même titre que les autres risques a été rejetée par le précédent gouvernement, qui a préféré instaurer le dispositif actuellement en vigueur. En tout état de cause, le rapport du Comité national de la coordination gérontologique, complété par le bilan de la prestation spécifique dépendance (PSD) au 31 décembre 1998, souligne certains inconvénients qui conduisent le Gouvernement à réfléchir à des réformes portant notamment sur le seuil de la récupération sur la succession du bénéficiaire.