taux
Question de :
M. Pierre Aubry
Val-de-Marne (7e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Pierre Aubry expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la quasi-totalité des produits alimentaires bénéficient du taux réduit de TVA, et cela conformément à la directive TVA européenne, et au tableau II, qui sélectionne les catégories de produits ou de services pouvant bénéficier du taux réduit. Or, il existe en France quelques exceptions de produits alimentaires frappés du taux de 20,60 % parmi lesquels on peut noter le chocolat (une partie) et la confiserie. Il en résulte un préjudice notable pour des productions artisanales de plusieurs régions de France, telles que le calisson d'Aix-en-Provence, le nougat de Montélimar, alors que, par exemple, des barres chocolatées à présentation et connotation américaines bénéficient du taux de 5,5 %. Il lui demande si, dans la ligne de la politique visant à opérer des baisses ciblées significatives de TVA en faveur d'une consommation populaire et en vue d'une harmonisation avec les taux pratiqués dans les autres pays de l'Union européenne, il n'envisage pas de supprimer cette discrimination injustifiée.
Réponse publiée le 15 mars 1999
Le chocolat relève en France du taux réduit ou du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée en fonction de ses caractéristiques définies par le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976. Ainsi, le chocolat, le chocolat de ménage et le chocolat de ménage au lait, d'usage le plus courant, bénéficient déjà du taux réduit de 5,5 %. Les autres catégories de chocolat définies par le décret de 1976 sont soumises au taux normal de 20,6 %. de la taxe. L'évolution de la consommation de chocolat dans la période récente ne permet pas de considérer que ce taux ait porté préjudice à ce secteur. En effet, de 1987 à 1996, la consommation de chocolat, par an et par habitant, en progression constante, a augmenté en France de 50 %. En outre, l'application du taux réduit de 5,5 % à l'ensemble des produits de chocolaterie et de confiserie aurait un coût budgétaire de près de 3 milliards de francs incompatible avec les priorités actuelles.
Auteur : M. Pierre Aubry
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er février 1999
Réponse publiée le 15 mars 1999